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Simulateur de droits de succession reçue (héritage)

Calculez le montant exact de votre facture fiscale après déduction des dettes du défunt et des abattements personnels légaux. Anticipez les frais notariés, les délais légaux de déclaration sous 6 mois et les modalités de règlement auprès des impôts.

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Données de la succession reçue

Votre Bilan Successoral

Votre Part (Brute)175,000 €
Abattement légal appliqué- 100,000 €
Base Taxable Nette75,000 €
Ligne directe : 1 abattement personnel appliqué

Abattement légal appliqué : 100 000 € par enfant sur la part reçue du parent défunt. Le barème progressif de 5 % à 45 % s'applique sur la part taxable restante.

Détail du barème :
Tranche à 5% (sur 8,072 €)404 €
Tranche à 10% (sur 4,037 €)404 €
Tranche à 15% (sur 3,823 €)573 €
Tranche à 20% (sur 59,068 €)11,814 €
Vos Droits Estimés *13,194 €

Il s'agit de la somme théorique que vous devrez régler à l'État. Des pénalités s'appliquent en cas de retard (au-delà de 6 mois).

Net Après Droits161,806 €

Ce qui vous reviendra effectivement sur cette succession après règlement des droits.

* Rendements et Performances : Investir comporte des risques, notamment le risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. L'horizon d'investissement recommandé dépend du support choisi. Les montants affichés (Capital Final Net, Gains estimés, Rendements) relèvent de scénarios de projection mathématique et ne constituent pas une garantie de performance financière.

Fiscalité : Les simulations fiscales et patrimoniales présentées par Audea sont fournies à titre purement indicatif, sur la base de la législation en vigueur (Code Général des Impôts). Elles ne constituent en aucun cas une analyse exhaustive de votre situation personnelle et ne sauraient engager la responsabilité de la plateforme.

Indicateur d'Affaires : Audea agit exclusivement en qualité d'Indicateur d'Affaires. Audea ne fournit aucun conseil en investissement financier, conseil juridique ou fiscal personnalisé. La mise en relation avec nos partenaires experts (notaires, Conseillers en Gestion de Patrimoine agréés ORIAS) s'effectue avec votre consentement explicite pour toute démarche de conseil personnalisé.

Fiche Pratique • Frais de Notaire & Émoluments

Quels sont les frais de notaire à payer lors d'une succession ?

Les frais de notaire lors d'une succession ne sont pas une taxe unique mais se composent de trois éléments distincts : les émoluments réglementés du notaire (tarif national fixé par décret de l'État), les déboursés (frais administratifs et copies d'actes avancés) et les droits d'enregistrement reversés au Trésor public. Pour une succession comprenant un bien immobilier, ces frais représentent en moyenne 1,5 % à 2,5 % de la valeur brute du patrimoine transmis.

Le calcul dégressif de l'attestation immobilière

L'attestation notariée constatant le transfert de propriété immobilière est soumise à un barème réglementé dégressif : 1,935 % jusqu'à 6 500 €, 1,064 % de 6 500 € à 17 000 €, 0,726 % de 17 000 € à 30 000 €, et 0,532 % au-delà de 30 000 €. Des émoluments de formalités s'ajoutent pour chaque démarche effectuée.

Source légale officielle : Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Code de commerce)
Besoin d'un éclairage plus approfondi ?Frais de notaire et fiscalité de l'héritage
Fiche Pratique • Délais Légaux & Déclaration 2705

Quels sont les délais légaux impératifs pour régler une succession ?

En France, les héritiers disposent d'un délai légal strict de 6 mois à compter de la date du décès pour déposer la déclaration de succession (formulaire 2705) et acquitter l'intégralité des droits dus auprès de la recette des impôts du domicile du défunt. Ce délai est porté à 12 mois si le décès est survenu à l'étranger.

Les sanctions financières en cas de retard de dépôt

Tout dépassement du délai de 6 mois entraîne l'application d'un intérêt de retard légal de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) sur les droits dus. Dès le 7ème mois suivant l'expiration du délai (soit au 13ème mois après le décès), une majoration de retard de 10 % à 40 % s'applique en cas de mise en demeure sans régularisation.

Source légale officielle : Articles 641 et 1727 du Code Général des Impôts
Besoin d'un éclairage plus approfondi ?Démarches urgentes et délais légaux d'une succession
Fiche Pratique • Litige & Blocage Successoral

Comment débloquer une succession en cas de conflit ou de refus d'un héritier ?

Lorsqu'un héritier refuse de signer les actes notariés ou conserve un silence persistant, la loi interdit le blocage indéfini de la succession. Après un délai de 4 mois suivant le décès, les autres héritiers peuvent lui adresser une sommation d'opter par acte de commissaire de justice (huissier). Sans réponse dans les deux mois, l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire

En cas de mésentente grave paralysant la gestion des biens ou le règlement fiscal, tout héritier ou créancier peut saisir en référé le président du tribunal judiciaire pour désigner un mandataire successoral (art. 813-1 du Code civil). Ce professionnel administre les biens et dépose la déclaration fiscale conservatoire.

Source légale officielle : Articles 771, 772 et 813-1 du Code civil
Besoin d'un éclairage plus approfondi ?Succession bloquée : recours et solutions légales
Fiche Pratique • Règles de l'Indivision Héritée

Quelles sont les règles de majorité pour gérer ou vendre un bien en indivision ?

À l'ouverture d'une succession, les héritiers se trouvent automatiquement en indivision sur l'ensemble des biens du défunt. La règle de l'unanimité s'applique pour les actes de disposition les plus graves (vente du bien, hypothèque), tandis que la majorité des deux tiers des droits indivis suffit pour les actes de gestion courante (travaux d'entretien, baux d'habitation).

La vente d'un bien indivis autorisée à la majorité des 2/3

L'article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires représentant au moins deux tiers des droits d'exprimer devant notaire leur intention d'aliéner un bien immobilier. En cas de refus ou de silence des autres indivisaires dans un délai de 3 mois, le tribunal judiciaire peut ordonner la vente aux enchères pour débloquer la situation.

Source légale officielle : Articles 815-3 et 815-5-1 du Code civil
Besoin d'un éclairage plus approfondi ?Gérer une indivision successorale sans conflit
Fiche Pratique • Calcul des Droits & Barème Légal

Comment s'applique le barème fiscal sur les parts successorales nettes ?

La fiscalité successorale s'applique sur la part nette revenant à chaque bénéficiaire après déduction du passif déductible (dettes justifiées du défunt, frais funéraires plafonnés à 1 500 €) et de l'abattement personnel lié au degré de parenté. Le barème progressif s'applique ensuite par tranches, de 5 % à 45 % pour les enfants, 35 % à 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les neveux et 60 % pour les tiers.

Les facilités de paiement fractionné et différé

Si les droits de succession sont élevés et le patrimoine composé d'actifs peu liquides (immeubles, entreprise), les héritiers peuvent solliciter un paiement fractionné (en plusieurs versements sur 1 à 3 ans) ou différé (jusqu'au décès de l'usufruitier en cas de démembrement) auprès du comptable public, moyennant un intérêt légal annuel.

Source légale officielle : Articles 777 et 1717 du Code Général des Impôts
Besoin d'un éclairage plus approfondi ?Guide fiscal : barème et calcul des droits de succession

Questions Fréquentes sur la Succession Reçue & le Règlement d'Héritage

Délais légaux, frais de notaire, déblocage bancaire et solutions en cas de succession complexe.

Quel est le délai légal impératif pour régler la succession et payer les droits ?

Les héritiers disposent d'un délai strict de 6 mois à compter de la date du décès (12 mois si le décès est survenu hors de France) pour déposer la déclaration de succession (formulaire 2705) et acquitter les droits dus auprès de la recette des impôts. En cas de dépassement, l'administration fiscale applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an) ainsi qu'une pénalité de 10 % à 40 %.

Quels sont les frais de notaire à prévoir lors d'une succession ?

Les frais de notaire comprennent les émoluments réglementés par l'État (acte de notoriété d'environ 60 €, certificat de propriété, attestation immobilière tarifée par tranches de valeur entre 0,50 % et 1,93 %), les débours (frais de cadastre, copies d'actes) et les droits d'enregistrement reversés au Trésor public. Ils représentent généralement entre 1 % et 2,5 % de l'actif brut successoral pour une succession immobilière.

Comment débloquer les comptes bancaires du défunt ?

Dès l'annonce du décès, la banque bloque automatiquement les comptes individuels du défunt. Pour une succession inférieure à 5 000 €, les héritiers peuvent débloquer les fonds en présentant une attestation sur l'honneur signée par l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, la production d'un acte de notoriété rédigé par un notaire est légalement obligatoire pour libérer les avoirs bancaires.

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois (paiement différé ou fractionné) ?

Oui. L'article 1717 du CGI autorise le paiement fractionné (en versements semestriels sur une durée de 1 à 3 ans) ou différé (notamment en présence d'un usufruit où le nu-propriétaire peut différer le paiement jusqu'au décès de l'usufruitier). Cette facilité de caisse accordée par le fisc est soumise au versement d'un taux d'intérêt légal et à la constitution de garanties (hypothèque ou nantissement).

Que faire en cas de désaccord entre héritiers ou de succession bloquée ?

En cas de blocage lié au silence ou au refus de signer d'un héritier, la loi prévoit plusieurs mécanismes : la sommation d'opter par huissier après un délai de 4 mois, la désignation d'un mandataire successoral judiciaire (art. 813-1 du Code civil), ou encore le recours à la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis (art. 815-5-1 du Code civil) pour autoriser la vente d'un bien immobilier auprès du tribunal judiciaire.

Audea met à disposition ces estimations à titre informatif et pédagogique selon les barèmes en vigueur de l'administration fiscale française. Pour tout acte notarié ou conseil personnalisé, rapprochez-vous d'un notaire ou d'un conseiller patrimonial certifié.