Abattement légal
Que signifie « Abattement légal » ?
C'est la somme qui est directement déduite de la part nette revenant à un héritier avant que le barème de l'impôt ne soit appliqué. En ligne directe, chaque parent peut ainsi transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer un seul euro d'impôt. Ces abattements se rechargent tous les 15 ans de son vivant.
Comment ça fonctionne ?
Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement personnel qui dépend exclusivement de son lien de parenté avec le défunt ou donateur : 100 000 € pour un enfant ou parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, et 1 594 € pour un tiers. Un abattement spécifique de 159 325 € s'ajoute en cas de handicap.
Quels sont les avantages ?
- Exonération totale d'impôt sur les montants situés sous le seuil d'abattement.
- Renouvellement tous les 15 ans pour les donations entre vifs (règle du rappel fiscal).
- Cumulable entre les deux parents : un couple peut transmettre 200 000 € par enfant tous les 15 ans sans taxation.
Quelles sont les limites et les risques ?
- Non indexé sur l'inflation depuis plus d'une décennie.
- Faiblesse des abattements pour les proches hors ligne directe (7 967 € pour les neveux, 1 594 € pour les tiers).
Quelle fiscalité s'applique ?
Code Général des Impôts (art. 779 et 790). Les conjoints mariés et partenaires de PACS sont quant à eux totalement exonérés de droits de succession.
« Anticipez dès 50-60 ans pour utiliser au moins deux fois l'abattement des 100 000 € au cours de votre vie. »
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