Droits de succession
Que signifie « Droits de succession » ?
Impôt progressif prélevé par l'État sur la part nette du patrimoine transmise à chaque héritier lors d'un décès. Sans anticipation, le barème en ligne directe peut rapidement grimper de 5 % à 45 %, et atteint 55 % pour les neveux et 60 % pour les tiers ou concubins non pacsés.
Comment ça fonctionne ?
Le barème s'applique par tranches progressives après soustraction des abattements personnels. La déclaration de succession (imprimé 2705) et le règlement intégral de l'impôt doivent obligatoirement intervenir dans un délai de 6 mois à compter du décès.
Quels sont les avantages ?
- Exonération totale pour le conjoint survivant (marié ou pacsé avec testament).
- Abattements légaux venant réduire la part taxable.
Quelles sont les limites et les risques ?
- Pression fiscale parmi les plus élevées d'Europe, pouvant forcer les héritiers à vendre des biens familiaux dans l'urgence pour payer le fisc.
- Délai rigide de 6 mois sous peine de pénalités de retard (0,20 % par mois + majorations de 10 % à 40 %).
Quelle fiscalité s'applique ?
Art. 777 du CGI. Barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % et 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les parents jusqu'au 4e degré, 60 % au-delà.
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