Donation-partage
Que signifie « Donation-partage » ?
Acte notarié par lequel un donateur distribue et partage immédiatement, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Contrairement aux dons manuels simples, elle fige définitivement la valeur des biens au jour de la donation, interdisant toute réévaluation conflictuelle au moment du décès.
Comment ça fonctionne ?
Tous les enfants doivent en principe participer au partage (ou recevoir des lots équivalents). La valeur de chaque lot est arrêtée au jour de l'acte notarié, ce qui protège la famille contre les décalages d'appréciation futurs (par exemple si un bien immobilier s'envole pendant que les liquidités du frère stagnent).
Quels sont les avantages ?
- Paix familiale garantie : aucun compte à régler ni rapport civil des valeurs lors du règlement de la succession ultérieure.
- Bénéficie du rechargement des abattements de 100 000 € tous les 15 ans.
- Possibilité d'intégrer des donations antérieures pour les rééquilibrer dans le cadre d'une donation-partage réincorporative.
Quelles sont les limites et les risques ?
- Nécessite impérativement le recours à un notaire avec des émoluments d'actes.
- Exige le consentement des donataires et une entente minimale entre les enfants au moment de la signature.
Quelle fiscalité s'applique ?
Soumise aux droits de mutation à titre gratuit après abattement légal. Droit de partage réduit applicable sur les réincorporations.
« Préférez systématiquement la donation-partage aux dons manuels informels dès que votre patrimoine comprend plusieurs biens hétérogènes. »
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