Frais de notaire
Que signifie « Frais de notaire » ?
Ensemble des sommes dues au notaire lors du règlement d'une succession ou de la passation d'un acte immobilier. Ils se composent en réalité de trois éléments distincts : les taxes reversées à l'État (les droits d'enregistrement, environ 80 % du total), les déboursés (frais administratifs, géomètre, cadastre) et les émoluments réels du notaire réglementés par décret.
Comment ça fonctionne ?
Le notaire est obligatoire dès que la succession comporte un bien immobilier (attestation de propriété immobilière), dès que l'actif dépasse 5 000 € (acte de notoriété), ou en présence d'un testament ou d'une donation entre époux.
Quels sont les avantages ?
- Sécurité juridique absolue conférée par l'acte authentique et la conservation cinquantenaire au rang des minutes notariées.
- Tarifs des émoluments strictement encadrés par la loi (décret n° 2016-230 révisé), garantissant une égalité sur l'ensemble du territoire.
Quelles sont les limites et les risques ?
- Facture globale souvent vécue comme une double peine par les héritiers s'ajoutant aux droits de succession fiscaux.
- Avances de frais réclamées par l'étude dès l'ouverture du dossier.
Quelle fiscalité s'applique ?
Les émoluments de formalités et d'actes sont assujettis à la TVA à 20 %.
« Demandez dès le premier rendez-vous un état prévisionnel des émoluments et frais de succession pour budgétiser les sorties de liquidités. »
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