Réserve héréditaire
Que signifie « Réserve héréditaire » ?
Part minimale et incompressible de la succession que la loi réserve obligatoirement aux héritiers les plus proches (les descendants, ou à défaut le conjoint survivant). C'est la règle d'ordre public qui rend strictement illégal le fait de déshériter totalement un enfant en France.
Comment ça fonctionne ?
Elle représente 1/2 du patrimoine pour un enfant unique, 2/3 à partager à parts égales entre 2 enfants, et 3/4 du patrimoine pour 3 enfants ou plus.
Quels sont les avantages ?
- Protection absolue des descendants contre les spoliations ou les exclusions arbitraires.
- Garantit la cohésion minimale du patrimoine familial d'une génération à la suivante.
Quelles sont les limites et les risques ?
- Limite drastiquement la liberté testamentaire par rapport aux pays anglo-saxons (trusts, Common Law).
- Peut compliquer la protection d'un nouveau conjoint dans le cadre de familles recomposées.
Quelle fiscalité s'applique ?
La part réservataire est soumise au barème progressif classique en ligne directe après abattement de 100 000 €.
« Pour gratifier un enfant plus qu'un autre sans enfreindre la réserve, logez une partie de vos liquidités en assurance-vie dont les capitaux sont juridiquement hors succession. »
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