Pacte Dutreil
Que signifie « Pacte Dutreil » ?
Dispositif fiscal d'exception permettant de transmettre une entreprise familiale opérationnelle (par donation ou lors d'une succession) en bénéficiant d'une exonération d'impôt de 75 % de la valeur des titres ou de l'outil de production.
Comment ça fonctionne ?
Seuls 25 % de la valeur de l'entreprise sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. En contrepartie, le donateur et les repreneurs doivent respecter 4 conditions strictes : un engagement collectif de conservation des titres d'au moins 2 ans, un engagement individuel de 4 ans post-transmission, l'exercice d'une fonction de direction pendant 3 ans par l'un des signataires, et une activité opérationnelle éligible.
Quels sont les avantages ?
- Division par quatre de la base taxable aux droits de succession ou donation.
- Cumulable avec une réduction d'impôt supplémentaire de 50 % si la donation en pleine propriété intervient avant les 70 ans du dirigeant.
- Sauvegarde la pérennité de l'entreprise en évitant sa vente forcée pour payer les impôts.
Quelles sont les limites et les risques ?
- Rigidité absolue des engagements : la moindre cession de titre anticipée rompt le pacte pour tous les signataires avec rappel d'impôt et pénalités de retard.
- Exclusion des sociétés à prépondérance patrimoniale (les SCI de location nue et les holdings passives sont strictement exclues de l'exonération).
Quelle fiscalité s'applique ?
Art. 787 B et 787 C du Code Général des Impôts.
« Faites auditer votre structure par un avocat fiscaliste pour valider l'éligibilité opérationnelle avant de formaliser l'engagement collectif de conservation. »
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