Simulateur succession conjoint survivant : exonération fiscale et droits légaux
Simulez la part légale et la fiscalité de la succession du conjoint marié : exonération totale de droits (loi TEPA), options 1/4 pleine propriété ou 100 % usufruit.
Quels sont les droits légaux du conjoint survivant en cas de succession ?
Le conjoint marié survivant est totalement et inconditionnellement exonéré de droits de succession (0 € d'impôt en vertu de la loi TEPA, article 796-0 bis du CGI). Sur le plan civil, en présence d'enfants communs, il peut choisir entre 100 % du patrimoine en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. Une donation au dernier vivant permet d'étendre sa protection à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Source légale officielle : Art. 757 du Code civil et art. 796-0 bis du Code Général des Impôts
Exemples chiffrés concrets de succession (Succession Conjoint)
Succession de 500 000 € en présence d'enfants communs
Couple marié sous le régime légal avec enfants communs.
✓ Le conjoint conserve l'usage des biens sans pression financière du Trésor public.
Succession en famille recomposée (enfants d'un premier lit)
Le défunt laisse des enfants nés d'une précédente union.
✓ Une donation au dernier vivant est nécessaire pour lui accorder l'usufruit et sécuriser son maintien dans les lieux.
Personnalisez votre simulation (Succession Conjoint)
Ajustez votre patrimoine, votre âge et vos actifs pour obtenir le montant exact de votre imposition.
Questions fréquentes : Succession Conjoint
Le conjoint marié paie-t-il des droits de succession en France ?
Non. En application de la loi TEPA et de l'article 796-0 bis du CGI, le conjoint marié est intégralement exonéré de droits de succession, sans aucun plafond de montant.
Qu'est-ce que le droit viager au logement pour le conjoint survivant ?
Le conjoint marié dispose d'un droit d'habitation viager (à vie) sur la résidence principale du couple et d'un droit d'usage sur le mobilier qui la garnit (art. 764 du Code civil), sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique.
Pourquoi faire une donation au dernier vivant si le conjoint est déjà exonéré d'impôt ?
L'exonération est fiscale, mais la donation au dernier vivant règle les droits civils de propriété. Elle permet d'augmenter la part du conjoint face aux enfants (ex: 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit) et de lui accorder l'usufruit même en présence d'enfants d'un premier lit.