Simulateur succession PACS : calculez vos droits et anticipez l'exonération
Le partenaire de PACS est-il taxé sur la succession ? Simulez vos droits, vérifiez l'exonération totale (loi TEPA) et le piège de l'absence de testament.
Un partenaire de PACS paie-t-il des droits de succession ?
Non. En vertu de la loi TEPA et de l'article 796-0 bis du Code Général des Impôts, le partenaire de PACS survivant est totalement exonéré de droits de succession (0 € d'impôt). Attention toutefois : le PACS n'ouvre aucun droit successoral légal automatique dans le Code civil. La rédaction préalable d'un testament est juridiquement indispensable pour qu'il hérite de son partenaire.
Source légale officielle : Art. 796-0 bis du Code Général des Impôts (Loi TEPA n° 2007-1223)
Exemples chiffrés concrets de succession (Succession PACS)
Transmission de 300 000 € avec testament rédigé
Un partenaire lègue par testament sa quote-part immobilière et des liquidités à son partenaire de PACS survivant.
✓ Économie fiscale de 179 043 € par rapport au statut de concubinage libre.
Succession sans testament (le piège juridique)
Sans testament, le partenaire de PACS n'a pas la qualité d'héritier légal. Le patrimoine revient intégralement aux enfants ou aux parents du défunt.
✓ Action requise : rédiger un testament olographe ou authentique pour activer la protection.
Personnalisez votre simulation (Succession PACS)
Ajustez votre patrimoine, votre âge et vos actifs pour obtenir le montant exact de votre imposition.
Questions fréquentes : Succession PACS
Le partenaire pacsé paie-t-il des droits de succession en France ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est totalement exonéré de droits de succession en France, quel que soit le montant transmis.
Que se passe-t-il si un partenaire de PACS décède sans testament ?
Le partenaire survivant n'hérite de rien. La loi réserve l'héritage légal aux enfants du défunt ou, à défaut, à ses parents et frères et sœurs. Le partenaire dispose seulement d'un droit de jouissance temporaire gratuit d'un an sur la résidence principale.
Peut-on léguer la totalité de ses biens à son partenaire de PACS ?
En l'absence d'enfants, oui : vous pouvez lui léguer 100 % de votre patrimoine sans impôt. En présence d'enfants (héritiers réservataires), le legs au partenaire de PACS est limité à la quotité disponible ordinaire (la moitié en présence d'un enfant, un tiers pour deux enfants, un quart pour trois enfants ou plus).