Succession internationale
Succession Internationale : Protégez Votre Patrimoine Sans Frontières
1. Quelle loi régit une succession internationale ?
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen n°650/2012 s'applique. Une seule règle prévaut : la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt détermine l'ensemble de la succession, y compris pour les biens immobiliers et mobiliers, où qu'ils soient situés.
Avant 2015, les biens mobiliers relevaient de la loi du dernier domicile, et les biens immobiliers de leur lieu de situation. Aujourd'hui, ce principe unique (valable dans toute l'UE sauf au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark) met fin aux conflits de lois. Si vous résidez en Italie mais possédez des biens en France et en Allemagne, la loi italienne identifiera les héritiers et leurs parts. Un notaire français restera néanmoins compétent pour traiter les biens situés en France.
2. Comment déterminer la "résidence habituelle" ?
La résidence habituelle n'est pas votre simple domicile fiscal. Elle se détermine en analysant l'ensemble de vos liens personnels, familiaux et professionnels. Il s'agit de prouver un ancrage étroit, effectif et stable avec un État précis au moment du décès.
Si vous travaillez dans un pays (ex. Italie) mais que votre famille et votre centre d'intérêts sociaux résident dans un autre (ex. France), le choix de la résidence peut s'avérer complexe. L'intervention d'experts est alors primordiale pour qualifier juridiquement ce centre de vie et éviter un litige entre héritiers.
3. Le pouvoir de choisir sa propre loi
Vous pouvez choisir que la loi de votre nationalité (même hors de l'UE) s'applique à l'ensemble de votre succession. Ce choix s'effectue via un testament ou un certificat successoral européen, et vous garantit une stabilité juridique totale, même si vous déménagez.
Ce choix, appelé professio juris, doit être formulé de manière expresse. Si vous optez pour cette solution, la règle successorale choisie s'imposera à tous vos biens. Attention, ce choix ne modifie pas les règles fiscales (droits de succession), mais clarifie immédiatement la répartition civile de votre patrimoine.
4. La validité du testament international
Un testament rédigé à l'étranger est valable en France s'il respecte la Convention de La Haye de 1961. Il doit être conforme à la loi du lieu de rédaction, à la loi nationale du testateur, ou à celle de sa résidence habituelle.
Dès lors que l'une de ces conditions de forme est remplie, votre testament étranger s'appliquera en France. Dans le cas contraire, il s'expose à une contestation par les héritiers s'estimant lésés ou déshérités.
5. La fiscalité implacable des successions internationales
Si un héritier est résident fiscal français depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années, il devra payer des droits de succession en France sur l'ensemble des biens mondiaux du défunt. La déclaration doit être déposée dans les 12 mois.
Pour éviter une double imposition confiscatoire, l'article 784 A du Code général des impôts permet, sous conditions, de déduire en France les impôts successoraux déjà payés à l'étranger. La France possède également des conventions fiscales internationales (comme avec l'Italie) qui distribuent le droit d'imposer, par exemple en taxant l'immobilier dans son pays de situation. Si l'héritier réside en France depuis moins de 6 ans, seuls les biens situés sur le territoire français seront imposés.
6. Anticiper pour débloquer les impasses
Entre les conflits de lois, le mécanisme du renvoi vers une législation tierce, ou l'ordre public international, une succession peut vite être bloquée. S'entourer d'experts juridiques est indispensable pour faire valoir vos droits ou structurer sereinement la transmission.
La législation de la résidence habituelle ne doit jamais contrevenir à l’ordre public international. De même, si les héritiers s'entendent, ils peuvent signer une clause d'élection de for pour confier le règlement à la juridiction française. Dans un contexte de patrimoine dispersé, l'amateurisme n'a pas sa place.