Simulateur de transmission de patrimoine & succession
Estimez précisément les droits de succession de vos futurs héritiers, intégrez les abattements légaux du CGI (100 000 € par enfant, exonération conjoint/PACS) et visualisez les économies d'impôt possibles de votre vivant grâce au démembrement de propriété ou à l'assurance-vie.
Données de la transmission
Impact fiscal estimé
Économie estimée par démembrement :
Jusqu'à 12,777 € d'impôt économisés
En transmettant dès aujourd'hui la nue-propriété de vos biens immobiliers (350,000 €), l'assiette taxable n'est que de 210,000 € (60 %). À votre décès, vos héritiers récupéreront la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire.
Vous avez moins de 70 ans (encore 5 ans). Vos versements bénéficient de l'abattement maximal de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I du CGI).
Abattement légal appliqué : 100 000 € (x2 car vous transmettez en couple, soit 200 000 € d'abattement par enfant). L'assiette taxable est divisée par 2 sur les deux têtes parentales pour optimiser les tranches du barème.
Somme totale prélevée par l'État sur la succession en l'absence d'optimisation.
Ce qui reviendra effectivement à vos bénéficiaires après imposition.
* Rendements et Performances : Investir comporte des risques, notamment le risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. L'horizon d'investissement recommandé dépend du support choisi. Les montants affichés (Capital Final Net, Gains estimés, Rendements) relèvent de scénarios de projection mathématique et ne constituent pas une garantie de performance financière.
Fiscalité : Les simulations fiscales et patrimoniales présentées par Audea sont fournies à titre purement indicatif, sur la base de la législation en vigueur (Code Général des Impôts). Elles ne constituent en aucun cas une analyse exhaustive de votre situation personnelle et ne sauraient engager la responsabilité de la plateforme.
Indicateur d'Affaires : Audea agit exclusivement en qualité d'Indicateur d'Affaires. Audea ne fournit aucun conseil en investissement financier, conseil juridique ou fiscal personnalisé. La mise en relation avec nos partenaires experts (notaires, Conseillers en Gestion de Patrimoine agréés ORIAS) s'effectue avec votre consentement explicite pour toute démarche de conseil personnalisé.
Profil Investisseur
Dans combien de temps pensez-vous avoir besoin de cet argent ?
Piste de stratégie patrimoniale
Questions Fréquentes sur la Transmission & l'Anticipation de Succession
Comprendre les abattements légaux du Code Général des Impôts et optimiser la transmission de son vivant.
Comment sont calculés les droits de succession en ligne directe (parents-enfants) ?
Les droits de succession sont calculés sur l'actif net successoral revenant à chaque enfant après déduction des dettes du défunt. La loi applique d'abord un abattement personnel de 100 000 € par enfant (art. 779 I du CGI). La part nette taxable restante est ensuite soumise au barème progressif légal par tranches : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, et 45 % au-delà.
L'abattement légal de 100 000 € par enfant se recharge-t-il tous les 15 ans ?
Oui. Le délai de rappel fiscal est fixé à 15 ans révolus (art. 784 du CGI). En réalisant des donations de votre vivant, le compteur fiscal de 100 000 € par parent et par enfant se remet à zéro après 15 ans. Un couple avec 2 enfants peut ainsi transmettre 400 000 € à 50 ans, puis à nouveau 400 000 € à 65 ans en franchise totale d'impôt.
Comment le démembrement de propriété permet-il de réduire la facture fiscale ?
Le démembrement sépare la nue-propriété (les murs) de l'usufruit (l'usage ou les loyers). En transmettant la nue-propriété de son vivant, les droits ne sont calculés que sur une fraction de la valeur du bien, fixée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur (ex. 50 % entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans). Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété automatiquement sans aucun impôt supplémentaire.
Quelle est la fiscalité de l'assurance-vie pour la transmission de patrimoine ?
L'assurance-vie bénéficie d'un cadre dérogatoire hors succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement fiscal de 152 500 € (art. 990 I du CGI). Pour les versements réalisés après 70 ans, un abattement global unique de 30 500 € s'applique sur le total des primes versées, tandis que l'ensemble des plus-values et intérêts générés est intégralement exonéré de droits de succession (art. 757 B du CGI).
Le conjoint marié ou le partenaire de PACS paie-t-il des droits de succession ?
Non. En application de la loi TEPA (article 796-0 bis du CGI), le conjoint marié et le partenaire de PACS survivant sont intégralement exonérés de droits de succession en France, sans aucun plafond de montant. Attention toutefois pour le PACS : sans un testament rédigé de votre vivant, le partenaire survivant n'a pas la qualité d'héritier légal dans le Code civil.
Audea met à disposition ces estimations à titre informatif et pédagogique selon les barèmes en vigueur de l'administration fiscale française. Pour tout acte notarié ou conseil personnalisé, rapprochez-vous d'un notaire ou d'un conseiller patrimonial certifié.