Actif successoral
L'Essentiel en résumé
C'est la photographie patrimoniale et financière du défunt au jour de son décès. On additionne la valeur de l'ensemble de ses biens (immobilier, comptes bancaires, portefeuilles de titres, véhicules, œuvres d'art) pour former l'actif brut, dont on déduit les dettes et frais funéraires pour obtenir l'actif net taxable partagé entre les héritiers.
Fonctionnement & Règles Clés
Le notaire dresse l'inventaire précis des biens et sollicite les banques (Ficoba) et le fichier immobilier. Les dettes certaines et justifiées au jour du décès (emprunts en cours, impôts dus, factures médicales, frais funéraires plafonnés à 1 500 €) sont retranchées de l'actif brut.
Avantages majeurs & Atouts fiscaux
- Permet de déterminer avec équité la masse exacte à partager entre les ayants droit.
- Les dettes déductibles diminuent mécaniquement l'assiette imposable des droits de succession.
Inconvénients, Limites & Risques
- Risque d'estimation contestée par le fisc si les biens immobiliers sont sous-évalués.
- Nécessite souvent plusieurs mois de formalités pour obtenir les soldes bancaires définitifs.
Cadre Fiscal Applicable
L'actif net taxable sert de base au calcul de la part revenant à chaque héritier après application des abattements légaux individuels.
« Conservez un état récapitulatif à jour de vos comptes et de vos emprunts pour faciliter la tâche de vos proches et éviter les blocages notariaux. »
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