Droits de succession
L'Essentiel en résumé
Impôt progressif prélevé par l'État sur la part nette du patrimoine transmise à chaque héritier lors d'un décès. Sans anticipation, le barème en ligne directe peut rapidement grimper de 5 % à 45 %, et atteint 55 % pour les neveux et 60 % pour les tiers ou concubins non pacsés.
Fonctionnement & Règles Clés
Le barème s'applique par tranches progressives après soustraction des abattements personnels. La déclaration de succession (imprimé 2705) et le règlement intégral de l'impôt doivent obligatoirement intervenir dans un délai de 6 mois à compter du décès.
Avantages majeurs & Atouts fiscaux
- Exonération totale pour le conjoint survivant (marié ou pacsé avec testament).
- Abattements légaux venant réduire la part taxable.
Inconvénients, Limites & Risques
- Pression fiscale parmi les plus élevées d'Europe, pouvant forcer les héritiers à vendre des biens familiaux dans l'urgence pour payer le fisc.
- Délai rigide de 6 mois sous peine de pénalités de retard (0,20 % par mois + majorations de 10 % à 40 %).
Cadre Fiscal Applicable
Art. 777 du CGI. Barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % et 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les parents jusqu'au 4e degré, 60 % au-delà.
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