Quotité disponible
L'Essentiel en résumé
Fraction du patrimoine dont une personne peut librement disposer par testament ou donation, en faveur de qui elle souhaite (conjoint, enfant particulier, ami, fondation), sans porter atteinte aux droits intouchables de ses héritiers réservataires.
Fonctionnement & Règles Clés
Elle varie selon le nombre d'enfants laissés au décès : 1/2 du patrimoine en présence d'un enfant, 1/3 en présence de deux enfants, et 1/4 du patrimoine en présence de trois enfants ou plus. En l'absence d'enfant, le conjoint survivant a droit à une réserve de 1/4 et la quotité disponible est de 3/4.
Avantages majeurs & Atouts fiscaux
- Permet de favoriser un enfant vulnérable ou plus proche de vous au quotidien.
- Permet de léguer une partie de ses biens à son partenaire de PACS ou concubin qui n'a aucun droit légal automatique.
Inconvénients, Limites & Risques
- Si les libéralités consenties dépassent la quotité disponible, elles font l'objet d'une action en réduction intentée par les réservataires pour récupérer leur part minimale.
Cadre Fiscal Applicable
La part attribuée via la quotité disponible est taxée selon le lien de parenté effectif entre le défunt et le légataire.
« Utilisez la quotité disponible pour avantager votre conjoint via une donation entre époux (qui offre des quotités spéciales encore plus larges). »
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